Insultes, menaces, intimidations, agressions physiques, vols ou dégradations : les violences commises contre les professionnels de santé sont devenues une réalité quotidienne particulièrement préoccupante.
Les infirmiers libéraux, médecins, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels exerçant en ville sont particulièrement exposés. Beaucoup travaillent seuls, parfois tard le soir, dans leur cabinet ou au domicile des patients, sans bénéficier immédiatement de la protection d’une équipe ou d’un service de sécurité.
Selon le ministère de la Santé, environ 20 000 signalements de violences visant des professionnels de santé sont recensés chaque année. Les données restent toutefois incomplètes, car de nombreux faits ne sont jamais signalés, notamment dans l’exercice libéral et le secteur médico-social.
Le rapport 2025 de l’Observatoire national des violences en santé souligne également que les infirmiers et les aides-soignants représentent environ 65 % de l’ensemble des victimes recensées.
Face à cette situation, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 vient renforcer les possibilités d’accompagnement judiciaire des professionnels de santé libéraux victimes de violences.
Ce décret met en application l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite « loi Pradal », visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Cette loi a notamment renforcé la protection pénale des soignants, aggravé les sanctions applicables à certaines violences et à certains vols commis à leur encontre, et étendu le délit d’outrage aux professionnels de santé et aux personnels travaillant dans les structures de soins.
Jusqu’à présent, le professionnel libéral victime d’une agression devait généralement effectuer lui-même les démarches nécessaires pour déposer plainte. Il pouvait être conseillé ou accompagné par son Ordre, son URPS, un syndicat ou une association, mais la démarche judiciaire reposait directement sur lui.
Cette obligation pouvait constituer un frein important.
Après une agression, certains professionnels sont en état de choc, craignent des représailles, redoutent des démarches longues ou préfèrent poursuivre leur activité malgré les conséquences psychologiques et physiques des faits subis.
Le décret du 20 juillet 2026 introduit donc une possibilité supplémentaire : faire déposer la plainte par un organisme représentatif, au nom du professionnel victime.
Lorsqu’une infraction relevant de l’article 15-3-4 du Code de procédure pénale est commise contre un professionnel de santé libéral à l’occasion ou en raison de son activité, celui-ci peut désormais mandater son Ordre professionnel ou son union régionale des professionnels de santé.
Pour les professions disposant d’un Ordre, le professionnel pourra choisir de s’adresser :
à son conseil de l’Ordre ;
ou à l’URPS territorialement compétente.
Cette possibilité concerne notamment les :
médecins ;
chirurgiens-dentistes ;
sages-femmes ;
pharmaciens ;
infirmiers ;
masseurs-kinésithérapeutes ;
pédicures-podologues.
Le décret précise que la plainte pourra être déposée par le conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre auprès duquel le professionnel est inscrit. En l’absence d’une telle instance, le conseil régional, interrégional ou national pourra intervenir.
Pour les orthophonistes et les orthoptistes libéraux, qui ne disposent pas d’un Ordre professionnel, l’URPS de rattachement pourra déposer plainte en leur nom.
Un dispositif complémentaire devra être défini pour les professions libérales qui ne sont rattachées ni à un Ordre ni à une URPS.
Le dépôt de plainte par l’Ordre ou l’URPS ne sera jamais automatique.
Le professionnel victime devra expressément accepter la démarche et transmettre :
un mandat écrit et signé ;
une copie de sa pièce d’identité ;
les éléments permettant de présenter et de documenter les faits.
Cette procédure respecte ainsi la volonté du professionnel. Aucun organisme ne pourra engager une plainte en son nom sans son consentement préalable.
La victime pourra également mettre fin au mandat à tout moment si elle ne souhaite plus que l’organisme poursuive la procédure en son nom.
L’organisme mandaté deviendra le destinataire officiel des actes de procédure.
Il devra informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution du dossier : transmission au parquet, demande complémentaire, décision de classement, poursuites engagées ou autre acte intervenant au cours de la procédure.
Le professionnel conserve donc un droit permanent à l’information, même si les démarches sont matériellement accomplies par son Ordre ou son URPS.
Cette disposition est essentielle pour éviter que la victime soit laissée sans nouvelles après le dépôt de la plainte.
Ce décret constitue une avancée concrète. Il peut permettre de lever certains obstacles administratifs, psychologiques et professionnels au dépôt de plainte.
Cependant, la possibilité de mandater un Ordre ou une URPS ne suffira pas, à elle seule, à mettre fin aux violences.
Les professionnels doivent aussi pouvoir bénéficier :
de dispositifs d’alerte accessibles ;
d’une intervention rapide des forces de sécurité ;
d’un accompagnement juridique et psychologique ;
d’une aide pour préserver les preuves ;
d’une prise en charge après l’agression ;
de mesures de prévention adaptées aux cabinets et aux interventions à domicile ;
d’un suivi effectif des plaintes déposées.
Le dépôt de plainte doit s’inscrire dans une politique globale de prévention et de protection.
En Guyane, les contraintes géographiques, les déplacements à domicile, l’isolement de certains cabinets et les interventions dans des secteurs éloignés peuvent accroître la vulnérabilité des professionnels de santé.
Les infirmiers libéraux, médecins, sages-femmes, pharmaciens et autres soignants doivent parfois exercer seuls, avec des délais d’intervention des secours variables selon les territoires.
La mise en œuvre du décret devra donc s’accompagner d’une mobilisation locale des Ordres, des URPS, de l’Agence régionale de santé, des forces de sécurité, des établissements et des associations engagées dans la protection des soignants.
Chaque professionnel devra savoir précisément :
à quel organisme transmettre son mandat ;
quels documents fournir ;
qui sera son interlocuteur ;
comment préserver les preuves ;
comment être accompagné après une agression ;
comment suivre l’évolution de sa plainte.
L’alerte doit également porter sur les violences verbales.
Les insultes, propos humiliants, menaces, intimidations, appels malveillants et comportements agressifs peuvent profondément dégrader les conditions de travail. Ils peuvent provoquer de l’anxiété, une perte de confiance, un épuisement professionnel ou conduire un soignant à renoncer à certaines interventions.
Le Code pénal sanctionne désormais l’outrage adressé à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’une structure de soins lorsqu’il porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
Une violence verbale ne doit donc pas être considérée comme un simple désagrément inhérent au métier.
La sous-déclaration reste l’un des principaux obstacles à la connaissance et au traitement des violences dans le secteur de la santé.
L’Observatoire national des violences en santé reconnaît que les données disponibles ne permettent pas encore de dresser un panorama exhaustif, en particulier dans le secteur libéral. Les signalements reposent largement sur une démarche volontaire des professionnels et des structures.
Signaler un fait permet pourtant :
de conserver une trace officielle ;
d’identifier les lieux ou situations à risque ;
d’améliorer les politiques de prévention ;
de déclencher un accompagnement ;
de lutter contre la répétition des agressions ;
de rappeler que les violences contre les soignants ne sont jamais normales.
En cas de danger immédiat, le recours aux services d’urgence et aux forces de sécurité reste prioritaire. Le mandat confié à l’Ordre ou à l’URPS constitue une faculté supplémentaire pour faciliter la démarche judiciaire ; il ne remplace pas les mesures d’urgence nécessaires à la protection de la victime.
Les violences ne touchent pas uniquement les professionnels qui en sont directement victimes.
Elles peuvent entraîner des arrêts de travail, la fermeture d’un cabinet, l’abandon des visites dans certains secteurs ou le départ de professionnels déjà peu nombreux.
Dans les territoires confrontés à une pénurie médicale, chaque agression peut ainsi fragiliser davantage l’accès aux soins.
Le décret du 20 juillet 2026 envoie un message important : un professionnel de santé victime de violences ne doit plus être laissé seul face aux démarches judiciaires.
Son application devra cependant être rapide, lisible et réellement opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
Aucune insulte, aucune menace et aucune agression contre un soignant ne doit être banalisée. Protéger les professionnels de santé, c’est protéger la continuité des soins, les patients et l’ensemble du système de santé.
Violences contre les soignants : ce que change le décret de 2026
Un nouveau décret permet aux Ordres et aux URPS de déposer plainte au nom des professionnels de santé libéraux victimes de violences.